conseiller référendaire de 1re classe

chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administratrice civile hors classe

directrice de projet à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès du secrétaire général du groupe

administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

directeur adjoint

inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

attaché principal, 2e classe, 6e échelon

attaché principal d'administration centrale depuis le

conseiller d'administration

secrétaire général du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

directeur de l'administration à la préfecture de Paris

pour une durée maximale de cinq ans

du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture

attaché principal de préfecture de 2e classe

dans le corps des sous-préfets

pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation

notaires associés

notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire

conservateur général du patrimoine

directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire

notairesassociés

notairesassociés

notairesassociés

notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés

secrétaire général

secrétaire général adjoint

déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain

chargé de mission

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire de chancellerie

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

secrétaire des affaires étrangères, à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chargés de mission, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chargé de mission

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseillers des affaires étrangères, à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chargé de mission, et à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseillères des affaires étrangères, à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

secrétaire des affaires étrangères, et à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chargée de mission

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères, et à

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères hors classe

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

au nom du ministre des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chargé de la sous-direction des affaires commerciales et internationales

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques et sociales

dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier en chef du corps technique et administratif

chargé de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives

dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité

dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officier du corps technique et administratif

dans la limite des attributions du bureau des finances et de la comptabilité

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

avoué associé

membre de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris

notaire

notaire

Commandant

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administrative et financière

dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et du bureau des affaires administratives et contractuelles

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations logistiques

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations logistiques

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administrative et financière

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur sous contrat

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'administration et de la logistique

dans le cadre des attributions du service, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Commissaire lieutenant-colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'administration et de la logistique

dans le cadre des attributions du service, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du recrutement

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier engagé et de la réserve

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel officier

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Vice-amiral d'escadre

directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction plan et études

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations et logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire colonel

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances et marchés

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant

adjoint au chef du bureau finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Capitaine

chef du bureau finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Colonel

au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire

Commissaire lieutenant-colonel

chef du bureau « finances et marchés »

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

secrétaire administrative de classe supérieure, relevant du bureau « finances et marchés »

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementation administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR

administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociale

agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachés d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attaché principal d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attaché de police nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

administrateurs civils

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administratrice civile, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières et chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

attachées principales d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, dans les conditions

1° Tous actes, arrêtés et décisions

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau des libertés publiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

agent contractuel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administratrice civile

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de

modifié, de

du décret du

ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative

administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur de l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale

ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques

attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des personnels et des métiers

agent contractuel, adjoint du sous-directeur des études et des logiciels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des logiciels

attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication

inspecteur régional des transmissions

dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur en chef des télécommunications

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget, de la programmation et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau du budget, de la programmation et des finances

ingénieur en chef des télécommunications

dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et du système de pilotage

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des métiers, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée de police, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

directeur du cabinet

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

notaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

conseiller économique hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques

à Phnom Penh (Cambodge)

son grade sous l'autorité du chef de la mission économique

conseiller économique, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques

à la mission économique de Berlin (Allemagne)

conseiller financier

ingénieur en chef des mines

des cadres

notaire associé

membre de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés

notaire associé

membre de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Andouard-Quintard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François et Philippe Clement, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés

notaire

pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place

en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique

administrateur civil hors classe

chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur civil

au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des personnels de conception et d'encadrement

administrateur civil

au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation

directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise)

directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Carcassonne (Aude)

directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse)

administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

sous-préfet hors classe

titularisés

attaché d'administration centrale au choix et reclassés

titularisés

attaché d'administration centrale au choix et reclassés

titularisés

attaché d'administration centrale au choix et reclassés

titularisés

attaché d'administration centrale au choix et reclassés

titularisés

attaché d'administration centrale au choix et reclassés

titularisés

attaché d'administration centrale au choix et reclassés

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur en chef des affaires maritimes

dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des affaires générales

administratrice principale des affaires maritimes

dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite des attributions du bureau central des statistiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attachée principale d'administration centrale

dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels

au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

délégué

chef de cabinet

secrétaire générale

président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, et à

au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire

dans la limite de leurs attributions respectives

directrice de préfecture, responsable du service budgétaire et financier

au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords

dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contre-amiral

adjoint au sous-chef d'état-major ressources humaines

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

adjoint au sous-chef d'état-major opérations-logistique

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contre-amiral

adjoint au sous-chef d'état-major programmes

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

adjoint au sous-chef d'état-major plans

dans la limite des attributions du sous-chef

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chef du bureau de la coordination et des synthèses

dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé de la sous-direction de la programmation et du budget

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chargé de la sous-direction du contrôle de gestion

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chef du bureau du pilotage et de l'orientation

dans la limite des attributions de la sous- direction du contrôle de gestion

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chef du bureau de l'organisation et des questions juridiques

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général

chargé de la sous-direction de l'administration générale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

chef du bureau de la programmation

dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef

pour les actes relevant du service des programmes d'armement terrestre

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officier du corps technique et administratif

pour les actes relevant du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officier du corps technique et administratif

dans la limite des attributions du bureau du budget

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officier principal du corps technique et administratif

pour les actes relevant du service des programmes navals

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officier principal du corps technique et administratif

dans la limite des attributions du bureau du budget

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officière en chef du corps technique et administratif

chef du bureau du budget

dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration centrale, pour les actes relevant de la direction de l'expertise technique ainsi que pour ceux relevant de la direction des essais

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

attachée d'administration centrale, pour les actes relevant du service des recherches et technologies de défense et de sécurité

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

attachée d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau du budget

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Officière du corps technique et administratif

pour les actes relevant du service des programmes nucléaires et de missiles

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Général

adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense

dans la limite des attributions de la délégation

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du département administration

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

chef du bureau finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement

chef du bureau des munitions

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de vaisseau

chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des plans et méthodes

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier principal du corps technique et administratif de l'armement

chef du bureau des finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Ingénieure en chef de l'armement

chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction technique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Attachée de services administratifs

adjointe au chef du bureau des finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal, chef du bureau des dommages généraux

dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau du contentieux indemnitaire

dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Contrôleur général des armées

chef du groupe des inspections

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

adjoint au chef du contrôle général des armées

dans la limite des attributions du contrôle général des armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef de la section du contrôle et de la réglementation des marchés, en matière de réglementation des marchés et de propriété intellectuelle

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur des armées

chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleur général des armées

chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent sur contrat, chef du bureau finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau finances

au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense

Lieutenante-colonelle

chef du bureau ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire

chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur « ressources » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

sous-directeur « opérations-logistique » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique

dans la limite de ses attributions

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets