administrateur civil

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en oeuvre de la politique du logement

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation de la construction

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de l'aménagement et de l'urbanisme

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale, ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction

ingénieure en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat