JORFTEXT000000606021
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Echappé
avocat général près la cour d'appel de Reims
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims
Remplace:
M. Jean-Dominique Sarcelet
Groupe:
Cour d'appel de Reims
cour_appel
=
"
Reims
"
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(source JORF)
désignation
15 Février 2005
15/02/2005