JORFTEXT000000606564
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Girard
avocat général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon
Remplace:
M. Jean-Pierre Dages-Desgranges
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel
=
"
Lyon
"
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(source JORF)
désignation
18 Septembre 2005
18/09/2005