JORFTEXT000000607723

De: Epis (Jean-Luc)
Général
2e section, directeur du groupement interministériel de contrôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre
tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
16 Décembre 200316/12/2003