JORFTEXT000000608144
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Haas (Thomas, Eric)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:
M. Guinard (Jacques, Louis, André)
Groupe:
Cour de cassation
Conseil d'État
cour_cassation
avocat_aux_conseils
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(source JORF)
nomination
10 Octobre 2003
10/10/2003