avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

anciennement avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Société PIWNICA-MOLINIE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation »

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION »

Paris (Paris)

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifié « FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION »

Paris (Paris)

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifié « FOUSSARD & FROGER, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION »

conseillers d'Etat

dans leurs mandats de membre titulaire et de membre suppléant de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

dans leurs mandats de membre titulaire et de membre suppléant de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

faire « toutes recommandations

en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices »

147. Dans le cadre de cette partie, il est proposé de faire le bilan des récentes mesures de suivi des recommandations de l'Autorité et des perspectives d'amélioration en matière d'accès à la profession d'avocat aux

Si de nombreux efforts ont été déployés par l'Ordre et la Chancellerie pour mettre en œuvre différentes recommandations émises par l'Autorité lors des précédents avis, certaines mesures complémentaires peuvent encore améliorer le dispositif régissant la liberté d'installation des avocats aux

faire « toutes recommandations

en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices »

147. Dans le cadre de cette partie, il est proposé de faire le bilan des récentes mesures de suivi des recommandations de l'Autorité et des perspectives d'amélioration en matière d'accès à la profession d'avocat aux

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

vice-présidents

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

président

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

membres

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

l'intervention de

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

rapporteure générale adjointe

par

au CAPAC sur les 13 qui s'étaient présentés à l'examen, soit un taux de réussite de 54 %. Ce taux de réussite est donc en forte hausse puisqu'il n'était qu'en moyenne de 33 % entre 2016 et 2022

Recommandation n° 5. - Elargir les possibilités de recrutement d'avocats aux Conseils salariés :, L'Autorité recommande d'augmenter d'un à deux le nombre d'avocats aux Conseils salariés par avocat aux Conseils libéral afin d'harmoniser les conditions d'exercice des avocats aux Conseils avec celles des officiers publics et ministériels

Conclusion

Délibéré sur le rapport oral de

ayant pour nom d'usage LASSALLE-BYHET

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

ayant pour nom d'usage FELIERS

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Claire WAQUET, Hélène FARGE, Hervé HAZAN », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société à responsabilité limitée à associé unique « DREUZY Avocats »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société par actions simplifiée « BOUCARD - MAMAN »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société par actions simplifiée à associé unique « SAS CAPRON », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Foussard - Froger, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation »

Paris (Paris)

ayant pour nom d'usage THOMAS-RAQUIN, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier »

avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Françoise Thouin-Palat, François Boucard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Françoise Thouin-Palat, François Boucard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

Paris (Paris)

ayant pour nom d'usage THOUIN-PALAT, avocate associée au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Françoise Thouin-Palat, François Boucard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

avocate associée au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise Fabiani, Martine Luc-thaler, François Pinatel », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocat général à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseillère à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseillère d'Etat

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

sous-directrice des professions judiciaires et juridiques

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

premier avocat général à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

directeur des affaires civiles et du sceau

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseiller d'Etat

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocate auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Pierre Ghestin, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre Ghestin, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société à responsabilité limitée « Matuchansky, Poupot, et Valdelièvre », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « NICOLAŸ, de LANOUVELLE, Avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « NICOLAŸ, de LANOUVELLE, Avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « NICOLAŸ, de LANOUVELLE, Avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation DUHAMEL - RAMEIX - GURY - MAITRE », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

anciennement avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de la société civile professionnelle « Françoise Thouin-Palat, François Boucard, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Société Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACCINI - Vincent REBEYROL, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

Paris (Paris)

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

Si de nombreux efforts ont été déployés par l'Ordre et la Chancellerie pour mettre en œuvre différentes recommandations émises par l'Autorité lors des précédents avis, certaines mesures complémentaires peuvent encore améliorer le dispositif régissant la liberté d'installation des avocats aux Conseils (216)

faire « toutes recommandations

en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices »

vice-présidents

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

président

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

membres

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

rapporteures, et l'intervention de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

rapporteure générale adjointe

par

à des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Ces statistiques montrent que l'affectation des dossiers d'aide juridictionnelle n'apparaît pas disproportionnée à l'égard des avocats aux Conseils nommés dans des offices créés. Néanmoins, certains critères moins quantifiables tels que l'absence d'aide administrative au sein de l'office ou le niveau d'expérience devraient être pris en compte pour apprécier plus finement l'impact de la répartition des charges collectives sur les offices

Recommandation n° 5 - La transmission d'informations à l'Autorité :, Sur la base des éléments fournis par l'Ordre, l'Autorité recommande de mettre en application, d'ici le prochain avis, la plateforme qui permettra aux offices de disposer de statistiques précises sur leur activité auprès de la Cour de cassation, et de poursuivre la réflexion sur des mesures permettant d'obtenir des résultats comparables avec le Conseil d'Etat

CONCLUSION

Délibéré sur le rapport oral de

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Société PIWNICA-MOLINIE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

Paris (Paris)

respectivement membres titulaire et suppléante du Conseil national de l'aide juridique

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

respectivement membres titulaire et suppléante du Conseil national de l'aide juridique

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « de NERVO et POUPET », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « de NERVO et POUPET »

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société à responsabilité limitée « Hélène DIDIER et François PINET », anciennement société civile professionnelle « Hélène DIDIER et François PINET, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « David Gaschignard, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

magistrat du siège de la Cour de cassation

ayant pour nom d'usage UZAN-SARANO

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de cette même Cour nationale de discipline

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du Conseil d'Etat

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariée au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Alain BENABENT, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

Paris (Paris)

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation »

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société par actions simplifiée à associé unique « HANNOTIN Avocats »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre de la société par actions simplifiée « CABINET COLIN-STOCLET »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société par actions simplifiée à associé unique « CABINET BOULLOCHE », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Le Prado - Gilbert »

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Le Prado - Gilbert »

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Le Prado - Gilbert »

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation BARADUC - DUHAMEL - RAMEIX »

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation BARADUC - DUHAMEL - RAMEIX »

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation BARADUC - DUHAMEL - RAMEIX »

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société civile professionnelle « Claire WAQUET, Hélène FARGE, Hervé HAZAN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation »

rapporteurs, et l'intervention de

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

rapporteur général adjoint

par

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

vice-présidents

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

membres

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

présidente

Une information sur cette réunion avait été préalablement diffusée par l'Ordre sur son site internet, sur Twitter et dans des revues juridiques (Dalloz, Semaine juridique, Gazette du Palais, AJDA, Petites affiches et Journal des sociétés). En revanche, l'Ordre a signalé que le module de présentation de la profession d'avocat aux Conseils, qui devait être proposé aux élèves-avocats par l'EFB, n'a pas encore pu être mis en œuvre

Recommandation n° 2 - Information sur les modes d'accès à la profession

poursuivre et élargir les mesures de communication sur la profession d'avocat aux Conseils et sa formation à destination des étudiants et professionnels du droit, en essayant d'élargir les mesures mises en place dans les universités et l'IEP de Paris à l'ensemble du territoire., - proposer un module ou une réunion d'information, dans le cadre de la formation à l'IFRAC, sur les conditions d'installation en office créé

VI. - Conclusion générale

Délibéré sur la rapport oral de

faire « toutes recommandations

en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices »

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Spinosi, Sureau », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « SCP MELKA-PRIGENT », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat général à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseillère à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseillère d'Etat

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseiller d'Etat

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat général à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

directeur des affaires civiles et du sceau

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membres de l'Autorité de la concurrence

au titre des personnalités qualifiées lorsque l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société POTIER DE LA VARDE-BUK LAMENT-ROBILLOT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariée au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Olivier COUTARD et Madeleine MUNIER-APAIRE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques GATINEAU - Carole FATTACINI, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation » titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Denis GARREAU, Catherine BAUER-VIOLAS et Olivia FESCHOTTE-DESBOIS », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Denis GARREAU, Catherine BAUER-VIOLAS et Olivia FESCHOTTE-DESBOIS »

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocate auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société “CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER” Avocats Associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, Société civile professionnelle d'Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation »

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, Mathieu STOCLET », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation B. ODENT, L. POULET », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle GOUZ-FITOUSSI-RIDOUX, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Bernard HÉMERY et Carole THOMAS-RAQUIN, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié au sein de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

ayant pour nom d'usage MASSE-DESSEN, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Société Hélène MASSE-DESSEN, Gilles THOUVENIN et Olivier COUDRAY

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Alain BENABENT et Marielle JEHANNIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppléants

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage

Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Titulaires

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Paris (Paris)

office créé

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Société BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

conseiller à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat général à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

sous-directeur des professions judiciaires et juridiques

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseillère d'Etat

membres suppléants de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseiller d'Etat

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat général à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

directeur des affaires civiles et du sceau

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

conseillère à la Cour de cassation

membres titulaires de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

instituée à

avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

membre de la société civile professionnelle Vincent DELAPORTE et François-Henri BRIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation