JORFTEXT000000611042


De: Gérard Nappey
substitut général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon
Groupe:
cour_appel="Besançon"
désignation
27 Février 200427/02/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.