JORFTEXT000000611042

De: Gérard Nappey
substitut général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Besançon
Groupe:
cour_appel="Besançon"
désignation
27 Février 200427/02/2004