JORFTEXT000000616848

De: Vincent Bonnefoy
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
Groupe:
cour_appel="Dijon"
désignation
03 Juillet 200403/07/2004