JORFTEXT000000616848
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent Bonnefoy
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
cour_appel
=
"
Dijon
"
JORFTEXT000000616848
(source JORF)
désignation
03 Juillet 2004
03/07/2004