JORFTEXT000000624134
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Gestermann
avocat général près la cour d'appel d'Orléans
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans
Remplace:
M. Pierre Cayrol
Groupe:
Cour d'appel d'Orléans
cour_appel
=
"
Orléans
"
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(source JORF)
désignation
03 Août 2004
03/08/2004