agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et de

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions, marchés et avenants, à l'exclusion des décrets