JORFTEXT000000626202


De: François Falletti
procureur général près la cour d'appel de Lyon
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
nomination
28 Juillet 200428/07/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.