JORFTEXT000000626203

De: Frédéric Jenny
vice-président du Conseil de la concurrence
Objet:
conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2004-09-01"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000626203(source JORF)
nomination
28 Juillet 200428/07/2004