JORFTEXT000000627392
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yoland Labonne
substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
JORFTEXT000000627392
(source JORF)
désignation
24 Septembre 2004
24/09/2004