JORFTEXT000000627647

De: Henri Cabrol
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
Remplace:M. Dominique Trouilhet
Groupe:
cour_appel="Agen"
désignation
04 Décembre 200404/12/2004