JORFTEXT000000634142


De: Robert-Nicoud (Murielle)
Objet:
magistrat à la Commission des clauses abusives
membre suppléant
Remplace:Mme Emmanuelle Proust
Groupe:
Commission des clauses abusives
magistrat
suppleant
JORFTEXT000000634142(source JORF)
nomination
11 Janvier 200611/01/2006
De: Robert-Nicoud
Objet:
Groupe:
Commission des clauses abusives
date_fin="2008-08-29"
JORFTEXT000000634142(source JORF)
nomination
11 Janvier 200611/01/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.