JORFTEXT000000635613


De: Dominique Lehn
première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière
Remplace:M. Bernard Bangratz
Groupe:
cour_appel="Colmar"
personnalite_qualifiee
nomination
07 Décembre 200507/12/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.