JORFTEXT000000636098

De: Yves Gerard
membre du directoire en charge des affaires juridiques du fonds de garantie des dépôts
Objet:
conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000636098(source JORF)
nomination
28 Décembre 200528/12/2005
De: Françoise Vacher, épouse Moneger
professeur des universités
Objet:
conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000636098(source JORF)
nomination
28 Décembre 200528/12/2005