JORFTEXT000000644203
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Guicheteau
trésorier-payeur général de la Haute-Corse, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bastia
représentant du ministre chargé de l'économie
Remplace:
Mme Rose-Marie Vittemant
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
cour_appel
=
"
Bastia
"
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(source JORF)
nomination
20 Février 2007
20/02/2007