JORFTEXT000000645353
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Dagues
avocat général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
suppléant
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
cour_appel
=
"
Agen
"
suppleant
JORFTEXT000000645353
(source JORF)
désignation
07 Avril 2007
07/04/2007