JORFTEXT000000647465
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Canivet
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut
=
"
2007-03-05
"
a_sa_demande
cour_cassation
depart_retraite
JORFTEXT000000647465
(source JORF)
admission
30 Mars 2007
30/03/2007