président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action n° 4 destinée à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense