JORFTEXT000000650676
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Sassoust
substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Remplace:
Mme Marie-Hélène Heyte
Groupe:
Cour d'appel de Bordeaux
cour_appel
=
"
Bordeaux
"
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(source JORF)
désignation
07 Septembre 2007
07/09/2007