JORFTEXT000000651046
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Etienne Daures
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
cour_appel
=
"
Dijon
"
suppleant
JORFTEXT000000651046
(source JORF)
désignation
15 Avril 2007
15/04/2007