JORFTEXT000000651046

De: Etienne Daures
substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon
suppléant
Groupe:
cour_appel="Dijon"
suppleant
désignation
15 Avril 200715/04/2007