JORFTEXT000000651143
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chauvin (Sébastien)
conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques. »
autorite_delegation
=
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Ministre de l'éducation nationale
"
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(source JORF)
délégation de signature
10 Novembre 2007
10/11/2007