JORFTEXT000000706559
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Violette (Philippe)
procureur de la République adjoint auprès du tribunal de grande instance de Nancy, suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nancy
Remplace:
M. Aldige (Bernard)
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Nancy
"
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(source JORF)
nomination
24 Novembre 1990
24/11/1990