JORFTEXT000000707996

De: Marcel Pochard
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions
Remplace:Mme Josseline de Clausade
Groupe:
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
suppleant
JORFTEXT000000707996(source JORF)
nomination
17 Mai 199017/05/1990