JORFTEXT000000710402

De: Colmou (Anne-Marie)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Dubos (Jean-François)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1991-10-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000710402(source JORF)
nomination
09 Octobre 199109/10/1991