JORFTEXT000000711404
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mellottee (Christian)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Paris
suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:
M. Pichot (Guy)
Groupe:
Cour d'appel de Paris
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Paris
"
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(source JORF)
nomination
27 Février 1992
27/02/1992