JORFTEXT000000711404

De: Mellottee (Christian)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Paris
suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Pichot (Guy)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Paris"
nomination
27 Février 199227/02/1992