JORFTEXT000000711946

De: Jean-Luc Pain
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993
De: Denis Morin
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993
De: Jean-Pierre Laboureix
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993
De: Français Jonchère
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993
De: Jean-Philippe Duranthon
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993
De: Christophe Blanchard-Dignac
directeur adjoint, ainsi qu'à
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993
De: Sophie-Anne Mahieux
Objet:
au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
13 Juin 199313/06/1993