| Objet: | au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé |
