JORFTEXT000000714208

De: Vinatier (Marcel)
ancien officier général de gendarmerie
Objet:
pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire
recrutement
14 Août 199314/08/1993
De: Vinatier
Objet:
substitut du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Nantes
Groupe:
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Nantes"
affectation
14 Août 199314/08/1993