JORFTEXT000000714462

De: Balat (Jean-Christophe, Marie, Roland)
Objet:
avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Remplace:M. Henry (Hubert, Louis, Marie)
Groupe:
cour_cassation
avocat_aux_conseils
nomination
29 Septembre 199429/09/1994