JORFTEXT000000717073
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De:
Jean-Charles Aubernon
administrateur civil
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000000717073
(source JORF)
délégation de signature
03 Janvier 1991
03/01/1991