JORFTEXT000000718422

De: Hubert Legal
auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Marc Fornacciari
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1991-04-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000718422(source JORF)
nomination
10 Avril 199110/04/1991