JORFTEXT000000718799
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi Toussain
directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
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JORFTEXT000000718799
(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 1995
17/11/1995