JORFTEXT000000718937


De: Jean-Claude Hallé
chef du service d'information et de diffusion
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
24 Juin 199524/06/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.