JORFTEXT000000719687

De: Martin Hirsch
Objet:
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000719687(source JORF)
délégation de signature
27 Avril 199527/04/1995
De: Martin Hirsch
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
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délégation de signature
27 Avril 199527/04/1995