JORFTEXT000000720586

De: Didier Tabuteau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Bernard Stirn
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1991-10-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000720586(source JORF)
nomination
17 Octobre 199117/10/1991