JORFTEXT000000721739
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De:
Etienne de Certaines
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000721739
(source JORF)
délégation de signature
25 Novembre 1995
25/11/1995