JORFTEXT000000722099
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Clos
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
"
JORFTEXT000000722099
(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 1995
17/11/1995