JORFTEXT000000722539

De: Serge Lasvignes
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Noël Chahid-Nourai
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1992-03-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000722539(source JORF)
nomination
07 Mars 199207/03/1992