JORFTEXT000000722804

De: Fratacci (Stéphane)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1992-03-01"
commissaire_gouvernement
nomination
14 Mars 199214/03/1992