directeur de la navigation aérienne

les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne

ingénieur de l'aviation civile

les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatifs à la gestion du budget annexe de l'aviation civile

directeur général de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile