JORFTEXT000000722970
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Leteurtrois
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'industrie et du commerce extérieur
"
JORFTEXT000000722970
(source JORF)
délégation de signature
17 Avril 1992
17/04/1992