JORFTEXT000000722970

De: Jean-Pierre Leteurtrois
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
autorite_delegation="Ministre de l'industrie et du commerce extérieur"
délégation de signature
17 Avril 199217/04/1992