JORFTEXT000000723003

De: Joël Thoraval
directeur général de l'administration
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique"
délégation de signature
12 Avril 199212/04/1992