délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90)