JORFTEXT000000724600

De: Garaint (Patrick)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre, second grade, premier groupe
Groupe:
Tribunal de grande instance du Havre, second grade, premier groupe
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Havre, second grade, premier groupe"
JORFTEXT000000724600(source JORF)
nomination
01 Août 199201/08/1992