JORFTEXT000000725757


De: Marc Soumet
administrateur civil
Objet:
conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de signature du présent décret
Groupe:
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
intégration
20 Septembre 199220/09/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.