JORFTEXT000000725757

De: Marc Soumet
administrateur civil
Objet:
conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de signature du présent décret
Groupe:
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
intégration
20 Septembre 199220/09/1992