JORFTEXT000000725757
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc Soumet
administrateur civil
Objet:
conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
à compter de la date de signature du présent décret
Groupe:
Conseil de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000725757
(source JORF)
intégration
20 Septembre 1992
20/09/1992