délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

secrétaire général adjoint de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

président de la Société nouvelle Deschamps

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrièreconsommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Organisation générale des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération syndicale du cadre de vie

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-V

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

chef du service des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération nationale des associations familiales rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université de Savoie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

membre du bureau de l'Union nationale de la petite et moyenne industrie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

délégué général du Conseil national du commerce

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire générale de la Commission des clauses abusives

Confédération générale du logement

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération des familles de France

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives